Le Règlement d'exécution (EU) 2025/1960 est le corpus technique derrière les changements de garantie de 2026. Il définit la conception et le contenu exacts des deux graphiques harmonisés que les commerçants doivent afficher, et fixe leur date d'application : le 27 septembre 2026.
Ce que fait le règlement
Alors que la Directive (EU) 2024/825 fixe la politique — rendre les informations de garantie et de durabilité plus claires pour les consommateurs —, le règlement d'exécution fournit le détail pratique. Il établit l'avis harmonisé sur la garantie légale de conformité (Annexe I) et le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité (Annexe II), en précisant l'apparence et le contenu de chacun, afin que la même information apparaisse de façon cohérente dans toute l'UE.
Les deux éléments harmonisés
Annexe I — avis de garantie légale
Un avis fixe rappelant aux consommateurs leur garantie légale de conformité, affiché dans la langue du consommateur. Pour la vente en ligne, comme rappel général sur le site du commerçant.
Annexe II — label de durabilité (GARAN)
Un label propre au produit pour les garanties de durabilité producteur éligibles, avec des champs pour les années, la marque et le modèle.
La date qui compte
Le règlement s'applique à partir du 27 septembre 2026 — date à laquelle les États membres appliquent les mesures transposant la Directive (EU) 2024/825. À partir de ce jour, les informations de garantie ne peuvent plus figurer uniquement dans les conditions générales ; les graphiques harmonisés doivent être affichés comme le prescrit le règlement — sans modification et dans la bonne langue.
Ce que cela signifie pour votre boutique
Le défi pratique : afficher le bon graphique, dans la bonne langue, sur les bonnes pages — et, pour le label de durabilité, uniquement sur les produits éligibles — puis le maintenir correct à mesure que le catalogue évolue. WarrantyARK affiche l'avis officiel de l'Annexe I en 24 langues de l'UE et le label GARAN de l'Annexe II là où il s'applique, automatiquement.
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Cette page fournit des informations générales, pas un conseil juridique. Pour savoir comment les règles s'appliquent à votre entreprise, consultez les textes officiels du Règlement d'exécution (EU) 2025/1960 et de la Directive (EU) 2024/825, ou un conseiller qualifié.